J.O. 165 du 19 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12249

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Décision n° 2003-28 du 2 juillet 2003 relative au projet de réalisation de la ligne 3 du tramway de l'agglomération de Montpellier

NOR : CNPX0306751S


La Commission nationale du débat public,

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu la lettre de saisine du vice-président délégué de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 22 mai 2003 reçue le 26 mai 2003 et le dossier joint, ainsi que la lettre complémentaire du 11 juin et les documents joints ;

Considérant que le projet qui lui est soumis constitue la troisième phase de réalisation d'un réseau d'ensemble dont les premières études ont été engagées en 1995 ;

Considérant que ce réseau de tramway est un des éléments de mise en oeuvre des documents de planification urbaine concernant l'agglomération de Montpellier (dossier de voirie d'agglomération, plan de déplacements urbains, schéma de cohérence territoriale) ;

Considérant les réflexions et les concertations menées depuis plusieurs années sur le système de transports de l'agglomération et plus spécifiquement sur le réseau de tramway ;

Considérant enfin que, si le contenu du dossier fait apparaître son intérêt essentiel pour l'agglomération de Montpellier, il n'en résulte pas qu'il présente un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;

Sur proposition de son président ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Décide :


Article 1


Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation de la ligne 3 du tramway de l'agglomération de Montpellier.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2003.


Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon